Enquêtes - Informations générales

Au vu de l'entrée en vigueur de la loi cantonale révisée sur les énergies renouvelable qui facilite les procédures administratives pour ce genre d'installation, la Municipalité a décidé de ne plus procéder à des mises à l'enquête pour la pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques.
Elle demande qu'un dossier explicatif lui soit remis pour acceptation du projet.

L'installation d'une pompe à chaleur est soumise à l'autorisation de la Municipalité selon les articles 103 LATC et 68 RLATC et fait donc l'objet d'une demande de pemis de construire.

Sur la base de l'article 9 RVLPE, les nouvelles pompes à chaleur de type air/eau ou air/air, situées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, sont soumises à un préavis de la Direction générale de l'environnement (DGE). Pour cela, l'attestation du respect des exigences de la protection contre le bruit doit donc être jointe à la demande de permis de construire. Elle peut être remplie en ligne sur le site du canton par votre installateur.

Le dossier pour l'enquête doit contenir :
- le formulaire d'attestation
- le plan de situation indiquant l'emplacement de l'installation
- tous les autres plans et documents nécessaires à la bonne compréhension du dossier.

Cette attestation ne s'applique pas dans le cas des pompes à chaleur pour les piscines et jacuzzis. Les demandes de permis pour ce type de pompe à chaleur doivent contenir le formulaire EN-VD 11, disponible sur la page du Service de l'énergie.

Dans tous les cas, les dossiers font l'objet d'un permis de contruire et doivent être remis en premier lieu à la Municipalité, pour approbation, qui se chargera de les adresser au canton.