Enquêtes - Informations générales


Tous travaux de rénovation et/ou installations nouvelles doivent faire dans tous les cas l'objet d'une demande d'autorisation préalable de la Municipalité.

Règlement communal sur le plan des zones et la police des constructions

Le règlement contenant le plan des zones est disponible au Greffe municipal (CHF 10.-). Les deux fichiers correspondant peuvent toutefois être téléchargés au format pdf. Règlements communaux

Les plans sont déposés au greffe communal où ils peuvent être consultés pendant la durée de l'enquête publique, durant les heures d'ouverture des bureaux.
Les avis d'enquête peuvent être consultés directement sur le site de la Centrale des Autorisations CAMAC, en cliquant le lien ci-dessous. Ce site renseigne également le public sur la localisation géographique du projet et sur son état d'avancement.
Site internet de la CAMAC :

Attention ! Seuls la publication dans la FAO et l'affichage aux piliers publics (pilier de référence à la Maison de Commune) font foi.

La publication des enquêtes publiques est également disponible dans le journal local de l'Echo du Gros-de-Vaud.

Autorisations municipales de minime importance

Vous imprimez le formulaire de demande d'autorisation ci-dessous, vous faites signer tous vos voisins directs pour accord, puis vous le déposez au Greffe accompagné d'une esquisse et coupe (photos ou prospectus) du projet avec les cotes nécessaires, ceci pour une bonne compréhension du projet.

Le formulaire communal de demande d'autorisation municipale concernant les objets de minimes importances peut être téléchargé ici.

Procédure pour l'installation de panneaux solaires

Au vu de l'entrée en vigueur de la loi cantonale révisée sur les énergies renouvelable qui facilite les procédures administratives pour ce genre d'installation, la Municipalité a décidé de ne plus procéder à des mises à l'enquête pour la pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques.
Elle demande qu'un dossier explicatif lui soit remis pour acceptation du projet.

Procédure pour l'installation de pompes à chaleur

L'installation d'une pompe à chaleur est soumise à l'autorisation de la Municipalité selon les articles 103 LATC et 68 RLATC et fait donc l'objet d'une demande de pemis de construire.

Sur la base de l'article 9 RVLPE, les nouvelles pompes à chaleur de type air/eau ou air/air, situées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, sont soumises à un préavis de la Direction générale de l'environnement (DGE). Pour cela, l'attestation du respect des exigences de la protection contre le bruit doit donc être jointe à la demande de permis de construire. Elle peut être remplie en ligne sur le site du canton par votre installateur.

Le dossier pour l'enquête doit contenir :

  • le formulaire d'attestation
  • le plan de situation indiquant l'emplacement de l'installation
  • tous les autres plans et documents nécessaires à la bonne compréhension du dossier.

Cette attestation ne s'applique pas dans le cas des pompes à chaleur pour les piscines et jacuzzis. Les demandes de permis pour ce type de pompe à chaleur doivent contenir le formulaire EN-VD 11, disponible sur la page du Service de l'énergie.

Dans tous les cas, les dossiers font l'objet d'un permis de contruire et doivent être remis en premier lieu à la Municipalité, pour approbation, qui se chargera de les adresser au canton.

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Procédure pour l'installation de piscines et jacuzzis

Directive municipale

Procédés de réclame

Toute pose ou modification de procédés de réclame doit être autorisée préalablement par la Commune.

Sont considérés comme procédés de réclame au sens de la Loi cantonale sur les procédés de réclames (LPR) tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l’attention du public, à l’extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d’une idée ou d’une activité ou de propagande politique ou religieuse.

La pose ou la modification d’un procédé de réclame, même temporaire, doit être préalablement autorisée par la Commune. La demande se fait par écrit, au moyen du formulaire adéquat.

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Demande d'autorisation pour procédé de réclame

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Demande d'autorisation pour procédé de réclame provisoire


Mises à l'enquête publique ou informations diverses en rapport avec les constructions

Enquêtes en cours

AUTORISATION MUNICIPALE NO13-2022
NATURE DE L'OUVRAGEConstruction d'un carport, remplacement de thuyas par des palissades et réalisation d'une place de parc
PARCELLE / LIEU149 / Route de la Gravière 10
PROPRIETAIRE(S)SMERIGLIO Luca et DOUBLE Christelle
AFFICHAGE AU PILIER PUBLIC DU01.10.2022 au 31.10.2022
ENQUÊTE NO1539
PARCELLES / LIEU495 / Route de la Gravière 6
COORDONNEES2531035 / 1160975
PROPRIETAIREPOSSE Daniel
AUTEUR DES PLANSWEISS Thimothée - ATELIER D’ARCHITECTES V. SGARZI SA / 1009 PULLY
DESCRIPTION DE L'0UVRAGEPose de l’isolation périphérique du bâtiment, création d’une nouvelle jonction au bâtiment ECA 437a, installation de 29 panneaux photovoltaïque et d’une PAC air/eau
ENQUÊTE OUVERTE DU17.09.2022 au 17.10.2022
ENQUÊTE NO1538
PARCELLES / LIEU66 / Route de Cossonay 22
COORDONNEES2530716 / 1161600
PROPRIETAIRECORBAZ Raymond
AUTEUR DES PLANSBOUGUESSA Ismail / ILIOS GROUP - 1296 COPPET
DESCRIPTION DE L'0UVRAGEInstallation d’une PAC air-eau en remplacement d’une chaudière à gaz défectueuse
ENQUÊTE OUVERTE DU10.09.2022 au 10.10.2022
AUTORISATION MUNICIPALE NO12-2022
NATURE DE L'OUVRAGEAgrandissement de la surface de dallage, pose d'un carport et d'une pergola
PARCELLE / LIEU752 / Pré du Château 1
PROPRIETAIRE(S)DIVORNE Claudia
AFFICHAGE AU PILIER PUBLIC DU03.09.2022 au 03.10.2022