Enquêtes - Informations générales
Tous travaux de rénovation et/ou installations nouvelles doivent faire dans tous les cas l'objet d'une demande d'autorisation préalable de la Municipalité.
Règlement communal sur le plan des zones et la police des constructions
Le règlement contenant le plan des zones est disponible au Greffe municipal (CHF 10.-). Les deux fichiers correspondant peuvent toutefois être téléchargés. Règlements communaux
Les plans sont déposés au greffe communal où ils peuvent être consultés pendant la durée de l'enquête publique, durant les heures d'ouverture des bureaux.
Les avis d'enquête peuvent être consultés directement sur le site de la Centrale des Autorisations CAMAC, en cliquant le lien ci-dessous. Ce site renseigne également le public sur la localisation géographique du projet et sur son état d'avancement.
Site internet de la CAMAC :
Attention ! Seuls la publication dans la FAO et l'affichage aux piliers publics (pilier de référence à la Maison de Commune) font foi.
La publication des enquêtes publiques est également disponible dans le journal local de l'Echo du Gros-de-Vaud.
Autorisations municipales de minime importance
Vous imprimez le formulaire de demande d'autorisation ci-dessous, vous faites signer tous vos voisins directs pour accord, puis vous le déposez au Greffe accompagné d'une esquisse et coupe (photos ou prospectus) du projet avec les cotes nécessaires, ceci pour une bonne compréhension du projet.
Le formulaire communal de demande d'autorisation municipale concernant les objets de minimes importances peut être téléchargé ici.
Procédure pour l'installation de panneaux solaires
Au vu de l'entrée en vigueur de la loi cantonale révisée sur les énergies renouvelable qui facilite les procédures administratives pour ce genre d'installation, la Municipalité a décidé de ne plus procéder à des mises à l'enquête pour la pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques.
Elle demande qu'un dossier explicatif lui soit remis pour acceptation du projet.
Procédure pour l'installation de pompes à chaleur air/air et air/eau
Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur (PAC) air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision, bloquée par un recours, a été validée par la Cour constitutionnelle (CCST) dans son arrêt du 12 janvier 2024 (CCST.2023.0007) qui n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral et peut désormais déployer ses effets.
Par conséquent, une PAC peut être installée sans permis de construire.
L'annonce se fait au moyen du formulaire cantonal accompagné d’un plan de situation, de la fiche technique de l’installation et de la signature de tous les propriétaires voisins au moyen du formulaire ad hoc.
Si la PAC ne respecte pas les critères prévus dans l’article 68c de la RLATC, se référer à la procédure pour PAC à sonde géothermique.
Formulaire de signature des propriétaires voisins.
Procédure pour l'installation de pompes à chaleur à sonde géothermique
Procédure pour l’installation de pompes à chaleur à sonde géothermique
L’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage à sonde géothermique fait l’objet d’une demande de permis de construire au sens des articles 103 LATC et 68 RLATC.
Le dossier d'enquête publique doit contenir :
• le questionnaire général
• le plan de situation indiquant l'emplacement de l'installation
• tous les autres plans et documents nécessaires à la bonne compréhension du dossier.
Amiante
Les travaux sur un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant 1991 peuvent contenir des fibres d’amiante. Celles-ci peuvent être libérées même lorsque les travaux sont peu importants. Par conséquent, un diagnostic amiante doit être effectué.
Les fibres d’amiante sont invisibles à l’œil nu. En les respirant, des maladies graves peuvent se développer après plusieurs années
Procédés de réclame
Toute pose ou modification de procédés de réclame doit être autorisée préalablement par la Commune.
Sont considérés comme procédés de réclame au sens de la Loi cantonale sur les procédés de réclames (LPR) tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l’attention du public, à l’extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d’une idée ou d’une activité ou de propagande politique ou religieuse.
La pose ou la modification d’un procédé de réclame, même temporaire, doit être préalablement autorisée par la Commune. La demande se fait par écrit, au moyen du formulaire adéquat.
Demande d'autorisation pour procédé de réclame
Demande d'autorisation pour procédé de réclame provisoire
SIT-SIG Systèmes d’information du territoire
La commune de Penthaz finance le bureau ALPHA-GEO Ingénieurs et Géomètres SA pour fournir des outils de gestion de données géographiques qui permettent de représenter de multiples informations de diverses manières, permettant une optimisation de la visualisation et de l’analyse des données.
- visualisation complète des données du cadastre souterrain (eaux usées, eaux claires, eau potable, éclairage public, téléréseau, gaz, etc..)
- Plan de rues et plans des adresses
Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est le système d’information officiel sur les principales restrictions de droit public à la propriété foncière en Suisse.
https://www.rdppf.vd.ch/
https://www.cadastre.ch/fr/oereb.html
Demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré
Sur la base de l'article 15 de la loiloi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), l’abattage et l’élagage d’arbres hors entretien courant sont soumis à une demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré. Pour cela, un formulaire doit être dûment rempli, daté et signé par le propriétaire de la parcelle pour approbation par la Municipalité.
La demande de dérogation est soumise à affichage aux piliers publics.
Pour toutes demandes d’abattage dont les plantations sont dites « remarquables », le dossier devra également faire l’objet d’une publication dans la Feuille des Avis officiels qui sera facturée au propriétaire.
Mises à l'enquête publique ou informations diverses en rapport avec les constructions
Enquêtes en cours
| DEMANDE DE DEROGATION A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARBORE | |
| PARCELLE / LIEU | 255 / Chemin de la Rippe 7 |
| PROPRIETE DE | CAP SA, Centre artisanal de Penthaz |
| OBJET | Abattage de deux érables |
| MOTIF | Risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés |
| DATE REQUETE | 29.10.2024 |
| ENQUÊTE PUBLIQUE DU | 07.12.2024 au 20.01.2025 |
| ENQUÊTE NO | 1583 |
| PARCELLES / LIEU | 67 et 799, DP 5 et 29 / Chemin de la Vaux 1 |
| COORDONNEES | 2530850 / 1161633 |
| PROPRIETAIRE | CINEMATHEQUE SUISSE |
| AUTEUR DES PLANS | PREVEL Pierre - S+N INGENIEURS-SCHOPFER & NIGGLI SA - 1007 LAUSANNE |
| DESCRIPTION DE L'0UVRAGE | Projet d'un parking de 7 places pour véhicules légers et d'une zone de stationnement pour 20 vélos avec cheminement piétons et trottoir. |
| DEMANDE DE DEROGATION | -- |
| ENQUÊTE OUVERTE DU | 09.11.2024 au 09.12.2024 |
| DEMANDE DE DEROGATION A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARBORE | |
| PARCELLE / LIEU | 899/ Chemin de Montillier 2 |
| PROPRIETE DE | BOMMOTTET François |
| OBJET | Abattage d'un noyer et d'un bouleau |
| MOTIF | Risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés |
| DATE REQUETE | 21.10.2024 |
| ENQUÊTE PUBLIQUE DU | 09.11.2024 au 09.12.2024 |
| DEMANDE DE DEROGATION A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARBORE | |
| PARCELLE / LIEU | 171 / Route de Lausanne 24-26 |
| PROPRIETE DE | Famille ABERY, PELLITERI, SAKRI |
| OBJET | Abattage d'une essence indigène |
| MOTIF | Risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés |
| DATE REQUETE | 25.11.2024 |
| ENQUÊTE PUBLIQUE DU | 30.11.2024 au 30.12.2024 |
